La nouvelle circulaire interministérielle (DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009 du 19 juin 2009) relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus est disponible en ligne à l’adresse suivante
http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_182_190609.pdf
Elle traite :
- Des modalités d’établissement de l’acte d’enfant sans vie et notamment des cas d’accouchements d’enfants mort-nés avant le 20 août 2008 (dernier décret). Il sera possible de donner aux parents qui le demandent un acte d’enfant sans vie pour leur enfant mort-né à 2 conditions :
- avoir un certificat médical d’accouchement “nouvelle formule” (modèle Cerfa N°13773*01 disponible en ligne) établi à partir du dossier médical de la mère
- et si l’accouchement a eu lieu après le 10 janvier 1993 (dernière loi sur les déclarations), l’officier d’état civil ne doit pas opposer un refus lié au seuil de viabilité non atteint.
- De l’établissement du livret de famille. Il est désormais possible même quand il s’agit du 1er enfant mort-né d’un couple non marié.
- Des renseignements à porter sur les registres au sein des établissements publics de santé.
- De la prise en charge des corps de ces tout-petits (reprise, suivi et devenir des corps).
- De la nécessité pour les soignants d’enregisqtrer tous les décès d’enfants mort-nés afin établir les taux de mortalité périnatale.
- De l’accompagnement du deuil périnatal. Toute l’annexe 1 y est consacrée.
Notes :
- nous avions en tant qu’association participé à cette partie de la circulaire (notre site est d’ailleurs cité en bas de l’annexe)
- nos programmes de formation étaient déjà établis dans l’esprit de cette circulaire.