Les actions juridiques de la Commission Deuil Périnatal
de l’Association Nord Pas-de-Calais
En avril 2002, le Procureur de la République refuse un acte d’enfant né sans vie pour Zoé, né vivante à 19 Semaines d’Aménorrhée, au motif du poids de l’enfant inférieur à 500 g.
Après un courrier au Procureur de la République envoyé au nom de l’Association Nord Pas-de-Calais, les parents de Zoé ont pu obtenir l’acte d’enfant né sans vie pour leur fille.
En novembre 2002, les parents d’Elisa-Marie, enfant née sans vie à 22 SA, contactent l’Association car le laboratoire d’anatomie pathologique demande la prise en charge par la famille des frais d’autopsie. Ils souhaitent en outre savoir ce qu’est devenu le corps de leur enfant.
Après appel téléphonique de l’association au laboratoire, la question pécuniaire est solutionnée. Après démarches auprès de l’établissement hospitalier et du laboratoire, les parents connaissent le lieu où reposent les cendres de leur enfant.
En avril 2003, la maman de Robin, enfant né vivant à 25 Semaines d’Aménorrhée puis décédé, nous alerte sur le refus du Procureur de la République d’établir un acte de naissance et un acte de décès au motif que l’enfant est né non viable selon le certificat médical d’accouchement.
Les démarches entamées auprès du Tribunal de Grande Instance de XXX, après avoir obtenir un nouveau certificat médical d’accouchement, aboutissent, en novembre 2003, à l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès.
Des parents se voient refuser l’inscription de leur enfant, né sans vie en 1985, sur le livret de famille.
Le rappel de la législation par l’association Nord Pas-de-Calais aboutit, en juin 2003, à la mention de cet enfant sur le livret de famille.
En novembre 2003, une maman nous confie sa détresse suite au refus de son employeur (fonction Publique) de lui octroyer le congé maternité prolongé pour son troisième enfant né sans vie à 33 Semaines d’Aménorrhée.
L’Association a fourni les textes législatifs relatifs au congé maternité prolongé et cette maman a pu obtenir ses droits sociaux en juin 2004.
En novembre 2003, les parents de Théo, enfant né sans vie, ne comprennent pas pourquoi la mairie de XXX refuse son inscription sur le livret de parents naturels qu’ils détiennent au motif que le père ne figure pas dans l’acte.
Après des démarches infructueuses auprès de la mairie concernée, l’association a alerté le Procureur de la République qui a immédiatement donné instruction pour que mention de Théo puisse être faite sur le livret de parents naturels, ce qui a été fait en décembre 2003.
Une maman nous demande de l’aide en novembre 2003 car sa CPAM lui refuse le congé maternité au motif que sa grossesse atteint le terme de 22 Semaines d’Aménorrhée et non de 22 semaines de grossesse.
Grâce aux textes législatifs concernant le congé maternité, cette maman, après des démarches auprès de sa CPAM, a pu obtenir son congé maternité en décembre 2003.
En mai 2004, des parents nous contactent car ils souhaitent pouvoir faire inscrire leurs jumeaux, enfants nés sans vie en 1981, à l’état civil.
L’Association leur a expliqué la procédure à suivre et leur a fourni les textes législatifs leur permettant d’entreprendre les démarches.
En juin 2004, une maman s’insurge du refus de la mairie d’inscrire Maliwan, enfant né sans vie, en partie décès du bulletin d’information municipal au motif que le droit l’interdit.
L’Association Vivre Son Deuil s’émeut d’une telle situation et engage cette maman, si elle le souhaite, à faire part de son trouble à la mairie, les publications territoriales n’ayant aucune valeur légale.
En juin 2004, la maman de Guillermo, enfant né sans vie à 25 Semaines d’Aménorrhée, se tourne vers l’Association car la CPAM lui refuse son congé maternité 3ème enfant, au motif que l’enfant n’est pas viable. D’autre part, la maman s’émeut car l’officier de l’état civil a refusé la mention d’ inscrire le prénom de l’enfant sur le livret de famille.
L’Association Nord Pas-de-Calais a guidé et soutenu la maman dans ses démarches : celle-ci a obtenu gain de cause en juillet 2004.
Le papa de Louis, enfant né sans vie en 2001 avant la parution de la circulaire n° 2001-576, souhaite connaître les démarches à suivre pour pouvoir faire inscrire, rétroactivement, son enfant à l’état civil.
L’Association a fournit à ce papa les textes législatifs et lui a indiqué les démarches à suivre.
En juin 2004, une maman nous contacte car son employeur (Fonction Publique) lui refuse son congé maternité au motif que l’enfant, né sans vie à 32 SA, n’est pas viable.
L’association indique à la maman que la notion de viabilité s’entend, en France, par la durée de la gestation. Le congé maternité est accordé en juillet 2004.
En juin 2004, une maman nous alerte sur le refus de la CPAM du congé maternité au motif que l’enfant est né sans vie avant 180 jours de gestation.
La maman est guidée par l’Association dans l’élaboration d’un courrier qui rappelle la législation en vigueur. Le congé maternité est obtenu en juillet 2004.
En août 2004, un papa, qui a pris son congé paternité sur le conseil d’un travailleur social, se voit refuser sa prise en charge par la CPAM.
L’Association lui propose de déposer un recours auprès de la CPAM et contacte le travailleur social afin d’énoncer les modalités du congé paternité.
La maman d’un enfant né sans vie nous alerte, en août 2004, sur le fait que son employeur ne veut accorder que le congé post-natal.
Un rappel de la législation permet à cette maman d’obtenir son congé maternité en totalité en octobre 2004.
En septembre 2004, le papa de Pierre, enfant né sans vie à 30 SA avant la parution de la circulaire n°2001-576, s’inquiète du refus réitéré du Procureur de la République d’inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil.
L’Association, au vu des pièces communiquées par ce papa, l’invite à obtenir un certificat médical d’accouchement dans les termes mentionnés par l’instruction générale relative à l’état civil, avant d’entamer des démarches auprès de la Chancellerie.
La maman de René-Jacky, enfant présentement sans vie en 1966, souhaite savoir où repose le corps de son enfant.
L’Association, après des démarches auprès de l’établissement hospitalier et du cimetière de la ville de XXX, a pu indiquer à cette maman le lieu de sépulture.
Les parents d’un enfant né sans vie nous contactent en novembre 2004 car ils ne comprennent pas pourquoi la mairie de XXX refuse l’inscription de cet enfant sur le livret de famille au motif que le père ne figure pas dans l’acte alors qu’il figurait sur le livret de parents naturels antérieur.
L’Association, après appel téléphonique à la mairie concernée, a permis l’inscription de cet enfant sur le livret de famille.