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Suite à des problèmes récents de parents endeuillés ayant eu un tout-petit né vivant puis décédé avant leur déclaration à l’état civil (Loi du 9 janvier 1993), il nous paraît important de faire la mise au point suivante :

  1. La loi du 9 janvier 1993 permet de doter un enfant né vivant puis décédé (avant qu’il soit déclaré à l’état civil naissance) d’un acte de naissance et ensuite d’un acte de décès, si un médecin établit pour lui un certificat médical d’enfant né vivant et viable.

  2. La circulaire DGS n°50 du 22 juillet 1993 donne aux médecins les conditions pour établir ce certificat
    Critères de viabilité à la naissance :
    La circulaire n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l’état civil a précisé cette notion afin, d’une part, d’éviter la déclaration de foetus de terme très bas qui auraient pu présenter quelques signes de vie et, d’autre part, d’obtenir des données cohérentes pour l’analyse épidémiologique de la mortalité néonatale. Selon les recommandations de l’OMS (1977), la limite basse pour l’établissement d’un acte de naissance pour des enfants nés vivants, retenue dans cette circulaire susvisée, correspond au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou à un poids de 500 grammes, à l’exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations.
    Ainsi, le terme de viabilité est à entendre ici en notion de viabilité juridique aptitude à être considéré comme un « enfant » (seuil OMS 1977), citoyen, et non comme un nouveau-né présentant une aptitude à être réanimé et vivre (viabilité médicale)

  3. La circulaire du 19 juin 2009 présente en 1ère page les textes juridiques pris en référence. On peut y voir La circulaire DGS n°50 du 22 juillet 1993 toujours en vigueur …. Seule est abrogée celle de 2001 (qui ne concernait d’ailleurs que les enfants mort-nés)

Ne pas confondre :
VIABILITE JURIDIQUE (aptitude à être reconnu comme un enfant, un citoyen) et VIABILITE MEDICALE (aptitude à vivre ou à être réanimé).
Ainsi en droit français, on peut dire qu’un enfant mort-né est né viable (c’est ainsi pour le droit social s’il est né à > 22 SA ou si > 500g)